IMPORTANT «AVIS D’IDENTIFICATION»

AVIS D’IDENTIFICATION

IMPORTANT : Cet avis s’adresse aux employés de Garda anciennement à l’emploi G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée
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Entente sur l’action collective concernant la reconnaissance du service passé en vertu du Régime de Retraite Multi-Secteur pour des employés de Garda de la province du Québec
Syndicat national des convoyeurs de Fonds (SNCF), (SCFP, section locale 3812) c. Conseil des fiduciaires du Régime de retraite multi-secteur, Cour supérieure district de Montréal : 500-06-000873-170
Le présent avis pourrait affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.
ENTENTE DE RÈGLEMENT
Le 28 mai 2018, une entente est intervenue entre le Syndicat national des convoyeurs de fonds (SNCF), (SCFP, section locale 3812) (ci-après le « Syndicat ») et le Conseil des fiduciaires du Régime de retraite multi-secteur (ci-après le « RRMS ») dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le RRMS (ci-après « Action collective »).
Le 4 octobre 2018, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective.
Le 7 décembre 2018, les parties ont demandé à la Cour supérieure d’approuver l’entente de règlement.
Le 4 mars 2019, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement.
À ce jugement, la Cour supérieure a nommé le RRMS à titre d’administrateur des réclamations des membres du groupe.

Qui est visé par l’entente?

Les employés visés par l’entente sont :
« Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après « G4S ») qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après « Garda ») suite à l’acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014 selon les termes de la convention collective intervenue entre le Syndicat national des convoyeurs de fonds (SCFP, section locale 3812) et Garda en vigueur du 19 décembre 2013 au 30 septembre 2018 » (ci-après « Groupe »).

 

Qu’EST-ce que l’entente prévoit pour moi ?

Chaque membre du Groupe qui est admissible se voit reconnaître un crédit pour services passés jusqu’à un maximum de cinq années, rétroactivement à partir du 5 octobre 2014, selon un amendement adopté aux Règlements du RRMS.

Comment réclamer mon droit au crédit pour services passés ?

Les membres du Groupe ou le Syndicat devront fournir au RRMS l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés.
Les membres du Groupe recevront par la poste une lettre et un formulaire les invitant à communiquer au RRMS l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés.
Vous devrez remplir et transmettre ce formulaire au RRMS à l’adresse suivante :  
Alain Malaket
InBenefits
105 Commerce Valley Dr. West, Suite 310
Thornhill  ON L3T 7W3
Notez que le formulaire peut aussi être téléchargé en ligne au www.sncf.ca.
Quatre-vingt-dix (90) jours après l’envoi de l’avis d’identification, le RRMS transmettra une lettre aux membres du Groupe les avisant de la portée du crédit pour services passés reconnu à chacun. Les membres du Groupe qui désireront transmettre au RRMS de l’information additionnelle pourront ensuite le faire pendant un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette lettre.

 

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour obtenir plus d’information et pour avoir accès au texte de l’entente, aux annexes et différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :
www.sncf.ca
Vous pouvez également communiquer avec le Syndicat ou les avocats du Syndicat
Jean-Luc Brosseau – Syndicat national des convoyeur(e)s de fonds
1418, Notre-Dame Ouest
Montréal, (Québec)
H3C 1K8
Téléphone : 514-937-3812
Télécopieur : 514-937-1571
Courriel : reception@sncf.ca
En cas de divergence entre cet avis et la Transaction, la Transaction prévaut.
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure.
 


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