IMPORTANT "AVIS D’AUDIENCE"

AVIS D’AUDIENCE
IMPORTANT : Cet avis s’adresse aux employés de Garda anciennement à l’emploi G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée
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Entente sur l’action collective concernant la reconnaissance du service passé en vertu du Régime de Retraite Multi-Secteur pour des employés de Garda de la province du Québec
Syndicat national des convoyeurs de Fonds (SNCF), (SCFP, section locale 3812) c. Conseil des fiduciaires du Régime de retraite multi-secteur, Cour supérieure district de Montréal : 500-06-000873-170
Le présent avis pourrait affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.
Une entente est intervenue entre le Syndicat national des convoyeurs de fonds (SNCF), (SCFP, section locale 3812) (ci-après le « Syndicat ») et le Conseil des fiduciaires du Régime de retraite multi-secteur (ci-après le « RRMS ») dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le RRMS (ci-après « Action collective »).
QUI EST VISÉ PAR L’ENTENTE?
Les employés visés par l’entente sont :
« Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après « G4S ») qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après « Garda ») suite à l’acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014 selon les termes de la convention collective intervenue entre le Syndicat national des convoyeurs de fonds (SCFP, section locale 3812) et Garda en vigueur du 19 décembre 2013 au 30 septembre 2018 » (ci-après « Groupe »).
QUE VISE L’ACTION COLLECTIVE?
Le 17 janvier 2014, Garda a fait l’acquisition de G4S. Suite à cette acquisition, tous les employés de G4S de la province de Québec sont devenus des employés de Garda et un réaménagement des accréditations syndicales a eu lieu.
Le 22 mai 2014, le Syndicat est devenu l’agent négociateur de la nouvelle unité de négociation accréditée comprenant :
« Tous les employés de la Société en commandite transport de valeurs Garda, à l’exclusion des répartiteurs, des employés de bureau, du chef caissier de la voûte, des employés de soutien technique, des enquêteurs, des superviseurs routiers, des préposés à l’entretien des bâtiments et des magasiniers. »
Les anciens employés de G4S visés par cette nouvelle unité ont été intégrés par la convention collective en vigueur du 19 décembre 2013 au 30 septembre 2018 intervenue entre Garda et le Syndicat. Ils sont devenus éligibles au Régime de retraite à partir du 5 octobre 2014.
Le 10 juillet 2017, le Syndicat a introduit une Action collective pour le compte des personnes faisant partie du Groupe.
Par l’Action collective, le Syndicat visait à faire reconnaître aux membres du Groupe, soit les anciens employés de G4S qui sont devenu des employés de Garda, le droit de bénéficier du crédit pour services passés prévu aux Règlements du Régime de retraite.
Le 28 mai 2018, les parties ont conclu une « Entente de règlement, transaction et quittance » (ci-après la « Transaction ») ayant pour but de régler le litige. La Transaction est convenue sans admission de responsabilité de quelque nature que ce soit et est conditionnelle à son approbation par la Cour supérieure du Québec.
Le Syndicat a demandé et obtenu un jugement sur l’autorisation d’exercer l’Action collective aux seules fins de faire approuver la Transaction.
RÉSUMÉ DE L’ENTENTE
Quel est l’objet de l’entente ?
Chaque membre du Groupe qui est admissible pourra se voir reconnaître un crédit pour services passés jusqu’à un maximum de cinq années, rétroactivement à partir du 5 octobre 2014, selon un amendement adopté aux Règlements du Régime de retraite.
Comment le droit au crédit pour services passés sera-t-il reconnu ?
Le 26 juin 2018, la Commission des services financiers de l’Ontario a approuvé l’amendement modifiant les Règlements du Régime de retraite visant à permettre la reconnaissance du crédit pour services passés pour les membres du Groupe jusqu’à un maximum de cinq ans.
Selon l’amendement aux Règlements, la portée du crédit pour services passés reconnu à chaque membre du Groupe sera établie en fonction des heures travaillées annuellement avant le 5 octobre 2014 auprès de G4S et Garda.
L’entrée en vigueur de l’amendement aux Règlements est conditionnelle à l’approbation par le Tribunal de la Transaction.
Les membres du Groupe ou le Syndicat devront fournir au RRMS l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés selon les termes de l’amendement aux Règlements du Régime de retraite.
Suivant l’approbation de la Transaction par le Tribunal, les membres du Groupe recevront un avis d’identification écrit les invitant à fournir l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés.
Quatre-vingt-dix (90) jours après l’envoi de l’avis d’identification, le RRMS transmettra une lettre aux membres du Groupe les avisant de la portée du crédit pour services passés reconnu à chacun.
L’APPROBATION DE LA TRANSACTION PAR LE TRIBUNAL
La Transaction sera soumise à l’approbation du Tribunal.
L’audience relative à l’approbation de la Transaction aura lieu le 7 décembre 2018 à 9h00 en salle 2.08 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec.
Le Tribunal décidera alors si la Transaction est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE MAINTENANT ?
Si vous êtes satisfait de la Transaction, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Vous bénéficierez automatiquement de la Transaction après son approbation par le Tribunal. À ce moment, vous devrez par contre remplir l’avis d’identification afin de déposer votre réclamation auprès du RRMS.
COMMENT S’EXCLURE ?
Si vous ne désirez pas être lié par cette Transaction pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe.
Qu’arrive-t-il si je m’exclus ?
• Vous ne vous verrez reconnaître aucun droit au crédit pour services passés en vertu de l’amendement aux Règlements du Régime de retraite;
• Vous ne serez pas lié par l’Action collective ou cette Transaction; et
• Vous ne pourrez pas vous objecter à cette Transaction.
Procédure d’exclusion
Toutes les demandes d’exclusion doivent être transmises en expédiant une demande écrite aux avocats du Syndicat dont l’adresse est indiquée ici-bas.
Toutes les demandes d’exclusion doivent contenir les renseignements suivants :
A) Le nom de la personne qui s’oppose, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel (s’il y a lieu);
Les membres du Groupe qui désirent s’exclure pourront utiliser le formulaire d’exclusion ou d’objection disponible sur le site web du Syndicat ou des avocats du Syndicat.
Les demandes d’exclusion doivent être reçues au plus tard le 30 novembre 2018.
COMMENT S’OBJECTER ?
Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec la Transaction et présenter vos arguments au Tribunal à cet effet.
Comment puis-je présenter mon objection au Tribunal ?
Pour présenter votre objection ou vos arguments, vous devez le faire par écrit au plus tard le 30 novembre 2018 en transmettant aux avocats du Syndicat un formulaire d’objection avec les renseignements suivants :
a) Votre nom et vos coordonnées; et
b) Les motifs de votre objection à la Transaction.
Les membres du Groupe qui désirent s’objecter ou présenter des arguments peuvent utiliser le formulaire d’exclusion ou d’objection disponible sur le site web du Syndicat ou des avocats du Syndicat.
Pour présenter votre objection au Tribunal, vous devrez vous présenter à l’audience qui aura lieu le 7 décembre 2018 à 9h00 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec.
EFFET DE L’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Si la Transaction est approuvée par le Tribunal, les membres du Groupe seront liés par ses termes, à l’exception des membres qui se sont exclus du Groupe en transmettant une demande d’exclusion.
Ceci signifie que tous les membres qui ne se sont pas exclues du Groupe ou de l’Action collective ne pourront intenter une action ou poursuivre une autre réclamation ou procédure légale contre RRMS en lien avec les allégations contenues dans les procédures portant le numéro 500-06-000873-170.
Cet avis contient un résumé du règlement et les Membres du groupe visé par le règlement sont encouragés à consulter le règlement complet. Une copie du règlement peut être téléchargée du site Internet du Syndicat au (http://www.sncf.ca/Nouvelles.aspx).
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Pour obtenir plus d’information et pour avoir accès au texte de l’entente, aux annexes et différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :
www.sncf.ca
www.cabinetdanis.com
Vous pouvez également communiquer avec le Syndicat ou les avocats du Syndicat
Jean-Luc Brosseau – Syndicat national des convoyeur(e)s de fonds
1418, Notre-Dame Ouest
Montréal, (Québec)
H3C 1K8
Téléphone : 514-937-3812
Télécopieur : 514-937-1571
Cabinet Danis inc.
370, chemin Chambly, suite 420, Longueuil, J4H 3Z6
Téléphone : 450-396-7600
Télécopieur : 450-396-7617
Courriel : info@cabinetdanis.com
En cas de divergence entre cet avis et la Transaction, la Transaction prévaut.
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure.


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